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AP - Übersetzungen, Traductions, Translations, Переводы

Andrea Plötz-Hillmann

Traductrice diplômée et assermentée de la langue russe,
diplômée en gestion, spécialisée dans le commerce international (BAA)

Dr.-Enders-Str. 3 – 95030 Hof
Tel. 0049 92 81 14 34 36
Fax 0049 92 81 14 34 35

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Responsabilité concernant les liens

Dans son jugement 312 O 85/99 du 12 septembre 1999, intitulé « Haftung für Links » (responsabilité concernant les liens), le Tribunal de grande instance de Hambourg a décidé qu'une co-responsabilité du contenu d'un site incombe aussi aux personnes intégrant un lien vers ce site sur leur propre site. Le Tribunal stipule que cette responsabilité ne peut être évitée qu'avec une exonération expresse de responsabilité. ap-translation.com déclare ici expressément que, même si les liens figurant sur ses pages ont été soigneusement sélectionnés, elle réfute néanmoins toute responsabilité quant aux contenus des pages ou graphiques auxquels mènent ces liens et n'adhère en aucun cas à ces contenus. Au cas où ap-translation.com aurait vent d'une quelconque infraction à la loi, aux bonnes mœurs ou à la morale, il supprimerait immédiatement les liens, inscriptions, graphiques, etc., correspondants.